CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Manoir de l’Oseraie
RCS 791 330 814 00017
Article 1 : Objet
Le présent contrat concernant la vente de prestations sur Internet est conclue entre le Manoir de l’Oseraie et un acheteur final dans le
cadre d'un système de vente à distance. La revente des produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.
Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
Article 3 : Offre
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données
apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur. Les commandes sont confirmées
par courrier électronique avec indication de l'identité et des références du Manoir de l’oseraie avec son adresse, e-mail. L'e-mail
de confirmation, comporte la caractéristique essentielle de l’achat, le prix TTC.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande
en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 4 : Ventes de prestations
Nos produits sont proposés dans la limite de nos disponibilités et pendant l’ouverture de l’établissement. Certains produits et/ou prestations
peuvent être indisponibles provisoirement ou définitivement. L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits et/ou prestations ne peut engager la
responsabilité du Manoir de l’Oseraie. Si un ou plusieurs produits et/ou prestations venait à être indisponible après la commande,
du Manoir de l’Oseraie en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client par mail ou par fax. Les documents édités par
nos services sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. Le client ne peut faire qu'une seule copie des
contenus provenant de ce service et s'engage à ne produire ni distribuer, que ce soit en format papier ou en format électronique, aucune autre
copie sans l'approbation écrite du Manoir de l’Oseraie. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du
droit protégé, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de la propriété commerciale. Les informations
contenues dans les invitations restent la propriété du Manoir Le Manoir de l’Oseraie se réserve le droit de modifier les services offerts
sur ce site, ou d'y mettre fin, sans préavis tout en respectant les transactions déjà conclues.
Article 5 : Conditions d'annulations
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au
moment de la procédure d'achat en imprimant le formulaire.
Les invitations sont utilisables selon nos disponibilités, durant la période de validité. Les bénéficiaires doivent confirmer leurs réservations au
Manoir de l’Oseraie en précisant leur numéro d'invitation.
Toute proposition de disponibilité est valable 48h. Le gîte est mise à disposition à partir de 16h00 et doit être libérée avant 10h. au-delà il vous
sera facturé une nuit supplémentaire. Pour tout départ anticipé, le montant du séjour prévu sera facturé.
En cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée : remboursement de l'acompte.
En cas d'annulation 30 jours ou moins avant la date d'arrivée et NON PRESENTATION DU CLIENT: acompte non remboursé.
Le seul fait de verser un acompte implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d'annulation.
Articlé 6 : Prix, paiement et conditions de paiement
Les prix de nos produits et/ou prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les taxes en vigueur applicables seront indiquées sur
la facture d'achat. Toutes les commandes quels que soient leurs origines sont payables exclusivement en euros. Les prix sont fixés par le Manoir de l’Oseraie,
et peuvent donc être modifiés à tout moment. Les produits et/ou prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs
en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (vente à distance) ou par chèque. Le prix proposé devra être payé automatiquement par
carte de crédit ou par chèque selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. En cas de paiement par chèque
bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le client est d'accord pour payer l'intégralité
du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire ou par
chèque du service et/ou de la prestation proposés. Le Manoir de l’Oseraie n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au
fonctionnement des services de la poste. Lors d'un achat, le client pourra être contacté par l’email fourni lors de la prise de commande.
Dans le cas où les coordonnées transmises seraient invalides Le Manoir de l’Oseraie se réserve le droit de procéder à l'annulation de la
commande. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés et sécurisés
.
Le client s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, Le Manoir de l’Oseraie ne pourra
pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Dans le
cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au client, la vente des prestations serait
annulée, les frais en découlant étant à la charge du client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du
client.
Le versement d'acompte ou tout paiement via paypal se fait par carte bancaire payable en euro. Le client doit indiquer le numéro, la
date de validité de sa carte (CB, Visa, Master Card) et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature
au verso de votre carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales. La validation de la transaction présuppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l'application
des présentes conditions générales de ventes.
Article 7 : Délivrance des invitations
Les invitations ne vous seront délivrées qu'après encaissement du montant total de la commande. L'annulation de la commande pour quelque
raison que ce soit ne dispense pas le client du paiement intégral des sommes dont il est redevable. Toute prestation non consommée du fait du
client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
Les invitations sont envoyées à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il est demandé d'indiquer une adresse complète à laquelle
le document pourra être délivré. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais donnés à titre indicatif et pouvant varier selon
la destination. En cas de retard de livraison lié au service de la poste, la responsabilité du Manoir de l’Oseraie ne pourra être
engagée.
Article 8 : Informations nominatives
En acceptant sa commande, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente
commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Toutefois, il peut s'opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978; Le consommateur disposant à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Article 9 : Garanties et responsabilités limitées
Le client utilise le service du site http://www.manoirdeloseraie.com à ses risques et périls. Le Manoir de l’oseraie ne peut garantir en
aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Manoir de l’Oseraie se limite à
une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Le Manoir de l’oseraie que ce soit sur le site http:// http://www.manoirdeloseraie.com, par courrier électronique ou sous forme de message texte ne donne droit à
aucune garantie du Manoir de l’Oseraie, dans la mesure où elles sont données à titre informatif. La seule garantie consentie par le Manoir de l’oseraie
porte sur la fourniture d’un service qui procure au client et/ou prestation-commande sans donner aucune garantie
sur le contenu. Le Manoir de l’oseraie ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur des dommages indirects, consécutifs,
spéciaux, accessoires, dissuasifs de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement par carte de crédit, le retard ou à
l’obtention de produits ou prestations de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de responsabilité (y compris formelle,
contractuelle délictuelle consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causées par négligence). Le Manoir de l’oseraie
ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Le Manoir de l’oseraie ne dispose d'aucun moyen pour
contrôler ces sites et ces sources, il ne répond pas de la disponibilité de tel site et sources externes ni de la garantie. Le Manoir de l’oseraie
ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclue toute responsabilité et garantie en ce qui
concerne ces contenus. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que http://www.manoirdeloseraie.com. Le Manoir de l’oseraie
se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Si dans les pages du site du Manoir de l’Oseraie http://www.manoirdeloseraie.comse trouve un lien avec une page externe
dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Le Manoir de l’oseraie effacera, après avoir été informée
desdits contenus, le lien avec cette page. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site du manoir de l’oseraie
sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction totale ou
partielle du site du Manoir de l’Oseraie est strictement interdite. Le Manoir de l’oseraie se réserve le droit de modifier
les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Le client ne pourra
céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel. Le présent contrat est soumis à la loi
française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lisieux sera seul compétent. Si les
parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée
par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Dans l'éventualité où l'une quelconque
disposition des conditions générales serait répliquée inapplicable en vertu du droit en vigueur les parties conviennent de la renégocier en toute
bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue
inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable : Cette disposition sera
exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, Le reste des
conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l'intégralité de
l'accord passé entre le client et relatif à l'objet y visé. Le Manoir de l’oseraie ne sera tenue responsable en cas de défaillance ou de
retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leurs volontés à l'inclusion, et
sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerre, actes
de sabotage, défaillance de réseau, erreur de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de
télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables
afin d'atténuer les effets résultant desdites situations. Le client et Le Manoir de l’oseraiere connaissent et conviennent que les
exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilités et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et
constituent les bases des conditions générales. Le Manoir de l’oseraie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions
Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées
par Le Manoir de l’oseraie . Tout utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques de Le Manoir de l’oseraie
, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des
Produits et Services proposés. Pour toute difficulté ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter la direction du Manoir de l’oseraie
soit par téléphone au +33 (0)2 31 80 53 11, soit par courrier
adressé à Le Manoir de l’oseraie , soit par email à l'adresse suivante : contact@manoirdeloseraie.com. " Le client " désigne une
personne physique qui achète un service et/ou produit sur le site internet http://www.manoirdeloseraie.com. " Données personnelles " désigne le
nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique, le nom de l'organisation s'il y a lieu, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison (dans la
mesure où Le Manoir de l’oseraie recueille ces informations) d'un client. " Informations " désigne le texte et les images. " Prix "
désigne le prix d'achat du produit.
Article 10 : Service clients
Le Manoir de l’oseraie pourra répondre à vos appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d'utiliser l'une de ces
langues dans toute communication. Vous pouvez joindre Le Manoir de l’oseraie par trois moyens :
- Email : contact@manoirdeloseraie.com
- Tel : + 33 (0)2 31 80 53 11 06 07 01 23 70
- Courrier : Le Manoir de l’oseraie 1 route de vieux 14210 Amayé sur orne - France.
Article 11 : Règlements des litiges
Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de
Commerce de Caen (14) - France